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AFFECTATION

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JURIDICTION

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du pays de l’exploitant du site, sans tenir compte des principes de conflit de lois. La juridiction unique et exclusive et le lieu de toute action ou procédure découlant du présent Contrat ou ayant un rapport avec celui-ci doivent être devant un tribunal approprié situé dans la juridiction appropriée. Vous vous soumettez par la présente à la juridiction et au lieu où se trouvent ces cours. Vous consentez à la signification d’une procédure dans une procédure judiciaire.

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